CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société COSMEDIS MARTINIQUE SNE (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur les sites internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs des sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSÉS A LA VENTE

Les caractéristiques principales des Produits dont le Client est tenu de prendre connaissance avant toute passation de commande, sont présentées sur le Site.

Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles tels précisés lors de la passation de la commande et sont proposés à la vente pour les territoires suivants : MARTINIQUE.

ARTICLE 4 – COORDONNÉES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

COSMEDIS MARTINIQUE SNE

4 Rue des Arts et Métiers, Lot Cité Dillon, 97200 Fort de France, Martinique

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 821 987 138 R.C.S. Fort-de-France

Courriel : info@cosmedis.net

Coordonnées téléphoniques : +596 696 50 16 77

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr.

ARTICLE 5 – COMMANDES

5-1. passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Choix du produit, quantité, critère de taille/couleur/dimension/ si applicable
  • Cliquer sur « Ajouter au panier d’achat »
  • Continuer les achats avec la même méthode et/ou
  • Cliquer sur « Validation de la commande »
  • Remplir les coordonnées Client dans le formulaire « Détails de Facturation »
  • Cliquer sur « Commander » pour valider la commande

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation des sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr.

5-2. modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

5-3. annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 ARTICLE 6 – TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est transmise par voie électronique par le Vendeur et remise au Client lors de la passation de la commande des Produits.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

– par Carte Bancaire, Visa, MasterCard ;

– par virement bancaire ;

Le paiement par carte bancaire et virement bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 8 – LIVRAISONS

5.1 lieu de livraison

Les Produits commandés par le Client sont livrés en MARTINIQUE à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site ou dans un point retrait tel que spécifié sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par des transporteurs indépendants, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder ou au point relais sélectionné le cas échéant. Le Client est informé que les transporteurs ne garantissent nullement une livraison à l’étage.

En tout état de cause, le transporteur est tenu de remettre la commande à une personne physique désignée par le Client contre signature : le transporteur ne procède nullement à des dépôts de colis.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

5.2 délais de livraison

Les délais de traitement et d’acheminement précisés sur le Site et/ou lors de la passation de la commande n’ont qu’une valeur indicative.

Cependant, dans l’hypothèse où les Produits commandés n’auraient pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas de retard dans la livraison et cette situation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

5.3 frais de livraison

La commande comporte des frais de livraison calculés en fonction du poids, du nombre de produits, de l’adresse mentionnée par le Client et du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés à cette demande feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

5.4 réserves

En cas de dommages ou spoliations constatés sur les Produits lors de la livraison, le Client doit :

  1. inscrire sur le bordereau de livraison des réserves écrites, précises et quantifiées, datées et signées. Ledit bordereau devra impérativement être remis au transporteur et le Client devra en conserver une copie ; et
  2. notifier lesdites réserves en adressant au Vendeur, dans un délai de 24 heures par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, une copie dudit bordereau.

A défaut de réalisation de ces deux formalités cumulatives, les Produits sont réputés avoir été livrés en bon état et aucune réclamation ne pourra être formée par le Client.

Il est expressément convenu que, le cas échéant, la signature numérisée apposée par le Client ou par toute personne désignée par ce dernier sur un terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison de la commande fera foi et pourra valablement lui être opposée dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur conformément aux dispositions des articles L. 216-1 et L. 216-4 du code de la consommation. Le Client reconnaît alors que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

10.2 exceptions

Par exception au principe énoncé à l’article 10.1 ci-avant, en application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de droit de rétractation pour la fourniture notamment de biens qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ou qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Par suite, le Client ne pourra pas rétracter son engagement pour toute commande de Produits répondant aux caractéristiques des exceptions posées à l’article L. 221-28 du code précité.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU VENDEUR – GARANTIE

Les Produits vendus sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

–  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

–  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

–  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du    Vendeur ;

–  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;

–  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur de le Produit ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

–  en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire des sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Le Client pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@cosmedis.net ou à l’adresse postale suivante : 4 Rue des Arts et Métiers, Lot Cité Dillon, 97200 Fort de France, Martinique

Une réponse à la requête du Client lui sera adressée dans un délai de 30 jours.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 – IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Dans l’hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux français.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 18 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles des Produits commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;
  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer les Produits commandés ;
  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur les sites Internet www.lazeroboutique.com et www.lazeroboutique.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

COSMEDIS MARTINIQUE SNE

4 Rue des Arts et Métiers

Lot Cité Dillon

97200 Fort de France

Martinique

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

–  Commande du ——

–  Numéro de la commande : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).

 CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION – ACHETEURS

ARTICLE 1 – OBJET

Le site de vente en ligne LA ZÉRO BOUTIQUE (la « Boutique ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur les sites Internet www.lazeroboutique.com ou www.lazeroboutique.fr et le vendeur (le « Vendeur »), afin de permettre aux Clients d’acheter au Vendeur, par l’intermédiaire de la Boutique, des produits neufs proposés à la vente les sites Internet www.lazeroboutique.com ou www.lazeroboutique.fr (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Boutique met à la disposition des Clients les outils technologiques leur permettant d’acquérir, par l’intermédiaire des sites les Produits proposés à la vente sur les sites Internet www.lazeroboutique.com ou www.lazeroboutique.fr.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et le Vendeur par l’intermédiaire de la Boutique et doivent être acceptées par le Client pour utiliser les services de la Boutique, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur les sites Internet www.lazeroboutique.com ou www.lazeroboutique.fr et à l’occasion de chaque achat réalisé par l’intermédiaire de la Boutique.

La Boutique se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

ARTICLE 2 – UTILISATION DE LA BOUTIQUE

Tout internaute peut utiliser la Boutique.

La Boutique est destinée à un usage strictement privé. L’utilisation de la Boutique par les internautes est gratuite, sans obligation d’achat.

Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Boutique, l’Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l’Article 7.

ARTICLE 3 – FICHE PRODUITS

Chaque Produit mis en vente par le biais de la Boutique est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).

La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :

  • La marque/gamme du Produit éventuellement associé à la notation du produit générée par les avis clients ;
  • La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
  • Le prix du Produit fixé par le Vendeur.
  • La disponibilité du Produit ;
  • La notation du Produit générée par les avis clients ;
  • Le détail des avis clients ;
  • La durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées ;
  • L’éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit.

ARTICLE 4 – LA MESSAGERIE COSMEDIS MARTINIQUE SNE

L’Acheteur a la possibilité de contacter directement le Vendeur d’un Produit, par le biais de la messagerie de la Boutique disponible sur son espace client, une fois la commande de Produit passée auprès du Vendeur.

Les questions de l’Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l’exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif.

La réponse du Vendeur pourra être consultée par l’Acheteur, sur son compte client.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRODUITS

Le prix des Produits mis en vente par le biais de la Boutique est fixé librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables.

Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s’entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l’Acheteur. Une fourchette des frais de livraison est indiquée dans les Conditions de livraison.

Le prix des Produits n’est pas négociable par l’Acheteur.

Par ailleurs, le prix pourra être modifié par le Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l’Acheteur.

ARTICLE 6 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L’ACHETEUR

6.1 Identification préalable de l’Acheteur

L’Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son e-mail (ou avec son numéro de client COSMEDIS MARTINIQUE SNE) et son mot de passe.

Tout Acheteur non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel.

Toute perte ou oubli devra être indiqué dans de brefs délais au Service Client de la Boutique, soit en remplissant le formulaire de contact depuis le Site Internet, soit envoyant un mail à info@cosmedis.net.

6.2 Enregistrement et validation de la commande

La commande de Produits par le biais la Boutique n’est possible qu’en ligne, sur le Site Internet, et sur l’application mobile, selon les modalités suivantes :

  • L’Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;
  • L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;
  • L’Acheteur reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;
  • L’Acheteur indique l’adresse de livraison de la commande ;
  • L’Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « en cours de validation » ;
  • La Boutique réceptionne la commande de Produits;
  • Le Vendeur confirme la commande ou indiquera son refus, au plus tard dans les quatre (4) jours suivant la transmission de la commande par la Boutique ; le refus n’est qu’un cas exceptionnel ;
  • L’Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande, dans lequel figurera un lien vers les présentes Conditions Générales ;
  • Dans le cas où la commande est confirmée, la Boutique débitera le compte bancaire de l’Acheteur du montant de la commande. La Boutique se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur dans l’hypothèse où le débit n’a pas été possible.

Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.

Toute validation de la commande de Produits par l’Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.

Pour toute question relative au suivi de sa commande, l’Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie COSMEDIS MARTINIQUE SNE.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur devra régler en ligne à la Boutique, les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :

  • par carte bancaire: Carte Bleue, Visa, Mastercard ;

Il est précisé que les codes promotionnels et les avoirs reçus par l’Acheteur dans le cadre d’achats de produits vendus par la Boutique pourront être utilisés pour un achat de Produits par le biais de la Boutique.

Dès la validation de la commande par le Vendeur, la Boutique encaissera le paiement de la commande par l’Acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport) au nom et pour le compte de la Boutique.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR

Les Produits ne pourront être expédiés qu’à des adresses de livraison situées en Martinique, sauf mentions contraires par le Vendeur du Produit indiquées dans les Conditions Particulières.

Les Produits seront transportés aux risques de la Boutique, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d’import.

La procédure de livraison est la suivante :

  • Après confirmation de la commande, la Boutique récupère l’adresse de livraison, telle que communiquée par l’Acheteur ; il appartient à l’Acheteur de s’assurer que l’adresse qu’il a indiquée est correcte et qu’elle permet de recevoir les Produits commandés ; La responsabilité de la Boutique ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur ;
  • Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l’adresse indiquée dans le cadre de commande unitaire par l’Acheteur ;
  • L’Acheteur reçoit un email de la Boutique l’informant de l’expédition des Produits par la Boutique ;
  • L’Acheteur pourra contacter la Boutique à tout moment par le biais de la messagerie COSMEDIS MARTINIQUE SNE pour connaître l’avancée de la livraison de la commande ;
  • A réception de la commande, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 9 et 10 des Conditions Générales;
  • Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves, l’Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison ;
  • Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, si l’Acheteur n’avait pas reçu le Produit à l’expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l’Acheteur devra en informer le Vendeur, de préférence par le biais de la messagerie COSMEDIS MARTINIQUE SNE, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d’exécuter la commande. A l’issue de ce délai, si la livraison du Produit à l’Acheteur n’avait pas été effectuée ou si le Vendeur n’avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n’est pas imputable à l’Acheteur (e.g. transmission d’une adresse erronée), l’Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur, notamment par le biais de la messagerie COSMEDIS MARTINIQUE SNE.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ACHETEUR

Conformément à l’article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l’Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans les Conditions Particulières.

Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l’exception des produits listés à l’article L221-28 du Code de la consommation, c’est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, des Produits d’enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l’objet d’un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

L’Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l’informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais de la messagerie COSMEDIS MARTINIQUE SNE. L’Acheteur devra cliquer sur le bouton « Vous avez une question ? » disponible dans le suivi de commande. L’Acheteur pourra ensuite préciser sa demande et cliquer sur « Contacter le Vendeur ».

L’Acheteur peut également remplir le formulaire type de rétractation disponible dans les CGV qu’il devra retourner au Vendeur. Le Vendeur accusera réception, sans délai, de la rétractation par la messagerie.

L’Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l’adresse indiquée par le Vendeur, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L’Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à la Boutique. L’Acheteur devra retourner le Produit à l’adresse communiquée par la Boutique. Seuls les articles achetés en point Relais Colis peuvent bénéficier d’un retour en point Relais Colis (voir si possible ici), avec l’accord du Vendeur et l’étiquette de retour appropriée.

La Boutique ne pourra être considérée comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l’Acheteur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur.

Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l’Acheteur, sauf mentions contraires par le Vendeur dans les Conditions Particulières. Par ailleurs, les frais de retour de Produits ne pouvant pas être retournés par La Poste (produits supérieurs à 30 kgs) seront soumis à un accord préalable à l’adresse info@cosmedis.net.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l’un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l’Acheteur.

La Boutique remboursera, l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l’achat des Produits, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS PAR L’ACHETEUR – LITIGES

En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie COSMEDIS MARTINIQUE SNE, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Le Vendeur réglera par lui-même le litige l’opposant à l’Acheteur. L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige.

L’Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.

Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l’Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 8 des Conditions Générales, soit indiquera à la Boutique de procéder au remboursement des sommes reçues de l’Acheteur pour l’achat de ce Produit.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, COSMEDIS MARTINIQUE SNE met à disposition les coordonnées du Service du Médiateur de FORT DE FRANCE :

CDAD

77 rue Victor Hugo

BP 900

97262 FORT DE FRANCE

Tél : 05 96 71 44 62

ARTICLE 12 – GARANTIES DES PRODUITS

12.1 Garanties Légales

Tous les Produits vendus par le biais de la Boutique bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.

L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.

Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.

L’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d’occasion (ou reconditionnés à neuf) pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.

Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

12.2 Garanties Commerciales

Certains Produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti.

Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.

Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Vendeur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.

Il est rappelé que les garanties commerciales ne s’appliquent pas en cas d’usure normale (piles, têtes de lecture, etc.) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l’appareil ou au non-respect de la notice d’emploi, à un choc, un défaut d’utilisation ou d’entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu’il met en vente par le biais la Boutique et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.

La Boutique ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l’Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité de Vendeur et qui auront causé un préjudice direct à l’Acheteur. Il est ici indiqué que la Boutique ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Boutique.

La responsabilité de la Boutique ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Boutique par l’Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de la Boutique ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 14 – ENVIRONNEMENT

La Boutique informe les Acheteurs que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. Il est donc recommandé de ne pas s’en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Lorsqu’un Acheteur achète un appareil électrique ou électronique par le biais de la Boutique, le Vendeur est tenu de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien appareil de l’Acheteur (décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d’équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés), du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger. Le cas échéant, les modalités de cette reprise figurent dans les Conditions Particulières du Vendeur.

ARTICLE 15 – DONNÉES NOMINATIVES

Lors de la commande de l’Acheteur, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. L’Acheteur est invité à se reporter à l’onglet « Données Personnelles » du Site Internet pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site Internet, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Boutique.

ARTICLE 17 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Boutique et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l’article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées au moyen de la Boutique. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Client de COSMEDIS MARTINIQUE SNE en appelant le +596 696 50 16 77 ou à envoyer un mail à info@cosmedis.net.

ARTICLE 18 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX

La Boutique se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser la Boutique de tout type d’information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de la Boutique.

ARTICLE 19 – INTÉGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n’affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Boutique ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l’Acheteur accède au Site Internet à partir d’autres pays.